Conditions Générales

Préambule

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB.

Définitions

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre PRO-MOB.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB et le client de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB lors de la mise en vente dudit produit en sur le site internet Pro-Mob.fr.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB sur le site internet Pro-Mob.fr.

Service : désigne la vente de Produits par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB aux clients sur le site internet Pro-Mob.fr.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

La majorité des produits proposés par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB à ses clients est immédiatement disponible.

ARTICLE 4 - COMMANDE (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le client souhaitant passer commande sur Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB, aura au préalable choisi le ou les produits et les quantités, et cliquera sur le bouton "Passer la commande" pour manifester son engagement. Le client devra ensuite s'identifier et remplir un formulaire en ligne où il renseignera les informations nécessaires à son identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n'est possible qu'après avoir coché cette case.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande, récapitulant l'ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de réception sera alors envoyé au client.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Les données enregistrées par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué dans lequel sera récapitulé les produits commandés ainsi que les informations de livraison. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Lors de la commande, le client est informé de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Si le produit s'avérait néanmoins indisponible après la commande, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB informera le client par mail dans les plus brefs délais (au plus tard sous huit jours) et invitera le client à annuler ou modifier sa commande.

ARTICLE 5 - PRIX (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le prix des produits proposés par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB à ses clients sur les Fiches produit est exprimé en euros hors taxe et hors frais inhérents au transport.

Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA et la taxe Eco-mobilier, et les frais de port. L'écotaxe sert à financer la prise en charge des meubles usagés, en leur offrant une 2ème vie, en les recyclant ou en les utilisant comme source d'énergie. Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB contribue à cette action via la taxe collectée sur les achats.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SECURITE (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Toutes les commandes sont payables en euros et en totalité.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB.met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site internet. Le site Pro-Mob.fr utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, au profit de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB, une indemnité de retard. Conformément à la loi depuis le 01/01/2013, en cas de retard de paiement, cette pénalité sera égale à deux fois le taux de l'intérêt en vigueur à laquelle s'additionne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Les produits livrés demeurent la propriété de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB jusqu'à paiement complet du prix facturé. Nonobstant la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODES DE REGLEMENT (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le règlement d'une commande peut être effectué :

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
En ligne, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB permet de régler via le serveur bancaire sécurisé de BNP Paribas. Le n° de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du site Pro-Mob.fr.

Par chèque bancaire:

Le Client envoie un chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de PRO-MOB SAS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ou du devis ou accompagné par le devis dûment signé à l'adresse suivante :
PRO-MOB SAS
BP 80162
59588 Mouvaux Cedex
Si le règlement n'est pas parvenu sous 10 jours, la commande sera annulée.

Par virement bancaire :

Pour régler la commande par virement, Le client doit faire parvenir son virement dans les 7 jours, accompagné impérativement du N° de commande pour permettre l'identification. Nos coordonnées bancaires sont communiqués en bas de page de nos devis. Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

Par Mandat administratif :

La commande sera traitée après l'envoi de la confirmation de commande (bon de commande validé et officiel). Si le bon de commande validé n'est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée.

ARTICLE 8 - LIVRAISON (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

8.1 Définition et risques
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB s'engage à expédier sous 24-48 heures (jours ouvrés) à son client les produits commandés à l'adresse de livraison sauf en cas de rupture de stock et dans tel cas Pro-Mob.fr informera le client par mail dans les plus brefs délais (au plus tard sous huit jours) et invitera le client à annuler ou modifier sa commande. En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

La livraison des produits désigne la remise des produits par le transporteur au client. Le transporteur doit remettre les produits au client à l'adresse indiquée par le client. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le client sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des produits à l'adresse qu'il aura indiquée.

Les risques liés à la perte ou la détérioration des produits sont transférés au client à compter de la première présentation des produits par le transporteur au client, par exception dès la remise des produits au transporteur si ce dernier a été choisi par le client. Cette clause s'applique uniquement au client professionnel.

Les risques liés à la perte ou la détérioration des produits sont transférés au client à compter de la date de prise de possession des produits par le client ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des produits au transporteur si ce dernier a été choisi par le client et ce choix n'a pas été proposé par le vendeur. Cette clause s'applique uniquement au client non-professionnel ou consommateur.

8.2 Délais de livraison
Nos délais de livraison sont de 5 à 10 jours ouvrés après réception du paiement intégral si le produit est en stock. La livraison sera effectuée par le moyen de transport le plus approprié aux marchandises commandées en fonction des poids, volumes et destinations. Nos contrats avec nos transporteurs ne nous permettent pas pour le moment d'expédier aux Départements et Territoires d'Outre-Mer.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des produits, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. En cas d'annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des produits, en cas d'absence du client au jour convenu de livraison, ou d'adresse de remise des produits par le transporteur au client renseignée de manière inexacte par le client, le client devra convenir avec le transporteur des modalités d'une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au client.

Le client s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition des produits. Au-delà ce délai, la commande sera annulée.

En cas de retard de livraison excédant 15 jours ouvrés, le Client pourra, s'il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB est dégagée de toute responsabilité.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB est en aucun cas responsable du non-respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur

8.3 Contrôle à réception des produits
Le client devra contrôler les colis et les produits commandés à réception. Ce contrôle devra porter sur l'état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des produits, et leur conformité à la commande. En cas d'avaries et/ou de quantités manquantes, le client devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, toute réserve utile : indication du nombre de colis et produits manquants, endommagés, description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

Le client devra confirmer les réserves qu'il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des produits, en contactant le service client de Pro-Mob.fr par email contact@pro-mob.fr ou par téléphone au numéro 09 72 57 87 15.

En l'absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le client reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l'application ultérieure éventuelle des garanties légales.

Le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 9 - RETRACTATION (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception par lui-même ou un tiers des Produits commandés pour retourner à Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB, à ses risques et frais, les produits qui ne lui conviendraient pas. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations dans son emballage d'origine et à ses frais.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Tous les retours se font après acceptation et confirmation par mail de la part du service commercial de Pro-Mob.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB s'engage à rembourser les sommes versées par le client pour les produis commandés, à l'exception des frais de transport et de retour.

Le prix à payer pour le retour des produits dépendra dans tous les cas du transporteur choisi par le client. Le vendeur ne prendra en charge ni les frais de renvoi des produits ni les coûts supplémentaires demandés par le transporteur choisi par le client.

Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande d'annulation. Toutefois, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB se donne le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens. Dans le cas du retour d'un article incomplet ou endommagé une décote sera appliquée.

Le client ne dispose pas du droit de retourner les produits et d'en demander le remboursement, si ces produits ont été fabriqués de manière personnalisée selon ses spécifications.

ARTICLE 10 - GARANTIE (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Dans tous les cas Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Tous les Produits en vente sur Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail à service-client@pro-mob.fr. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l'article est avéré, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB s'engage à procéder au remplacement de l'article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours.

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Exclusion de garantie :

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne garantit aucun autre usage que celui expressément indiqué sur le site et Fiches produits et autres documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l'usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB, un mauvais stockage, de négligences, de mauvaises utilisations, notamment en cas d'utilisation par des vents modérés à fort ou de pluies abondantes.

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d'une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

Le client sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien mentionnées dans la notice d'utilisation.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées.

Le Client est mis en garde sur les conditions d'utilisation suivantes pour les tonnelles/tentes pliantes/chapiteaux:
- nos produits ne sont pas conçus pour une installation permanente. Ils n'ont été conçus que pour usage strictement temporaire et ponctuel. Nos produits ne peuvent en aucun cas se substituer à un abri permanent (pergola, garage…). - l'installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes électriques haute tension.
- L'utilisation d'une tente pliante implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens de fixation au sol : lestage, ancrage et haubanage. Pour chaque montage, un lestage à chaque pied est impératif. Quand la qualité du sol le permet, un ancrage au sol est également exigé. Et quand cela est possible, un haubanage supplémentaire est indispensable.
- tonnelles/tentes pliantes/chapiteaux ne doivent pas être montés et/ou utilisés en cas de fortes intempéries, fort vent, pluies ou neiges en abondance, orages et tempêtes (se référer à la notice de montage). Le client prendra en compte ces événements et devra démonter ses produits.
- Ils doivent être absolument tenus éloignés (plus de 3 mètres) d'une flamme ou d'une source de chaleur. Ne pas faire de feu ou de barbecue sous les tonnelles / tentes pliantes / chapiteaux.
- des produits inflammables ou chimiques, instables ou explosifs ne doivent pas être entreposés dans nos produits.
- il convient de ne pas laisser d'enfant sans surveillance dans nos produits. Nos produits doivent impérativement être sous la surveillance de l'utilisateur, et cela durant toute la période pendant laquelle la structure reste montée.
- la bâche des toits et des murs doit impérativement être parfaitement sèche avant tout stockage.
Ainsi sur tous ces points, le client prend l'entière responsabilité en cas de dommages ou de casse éventuelle pouvant intervenir sur le matériel ou sur un tiers.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse service-client@pro-mob.fr. Réponse prévue sous 24 heures (jours ouvrés).

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB. De plus, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE (cliquez ici pour afficher/masquer l'article)

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Pro-Mob.fr ENTITE COMMERCIALE DE LA SAS PRO-MOB ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d'autres pays.

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